Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. T165)
2 mai 2024


C.P.L.M. c. T165		Loi sur les fiducies internationales
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1993, c. 12	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er déc. 1994 (Gaz. du Man. : 5 nov. 1994)
Modifiée par
	L.M. 1994, c. 20, art. 18

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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